Conditions Génerales-de Ventes
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www.fatishopfrance.fr , boutique spécialisée dans la vente en ligne de bijoux et vêtements pour femme. Les ventes sur https://www.fatishopfrance.fr/ sont soumises aux présentes conditions générales de vente que le Client reconnaît avoir lu et accepté par la validation de sa commande. Pour toute question ou en cas de problème, contacter notre Service Clients.
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de la vente sur internet de biens et services entre :
– d’une part, le site fatishopfrance géré par
Madame
Fati Shop France
11 Rue Edouard Herriot 21300 Chenove France.
Représentée par Madame selon le droit français située
ci-après dénommée “www.fatihashopfrance”,
– et d’autre part, toute personne jouissant de sa pleine capacité juridique souhaitant effectuer un achat sur le site Internet https://www.fatiashopfrance.fr, ci-après dénommée “Client”.
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes.
Article 2 : Paiement
Le prix dû par le Client est le prix total indiqué sur le bon de commande et confirmé par l’accusé de réception de commande. Le prix dû est payable au comptant lors la commande en euros.
Le paiement par carte bancaire et le numéro de carte bancaire est crypté sur l’ordinateur du Client puis transmis directement de façon sécurisée vers les serveurs de paiement du système Paypal (n°1 mondial de paiement sur les sites e-commerce) sans passer par le serveur de FatiShopFrance. Le numéro de carte bancaire n’est donc connu que par les serveurs de paiement. A aucun moment, le numéro de carte n’est communiqué à FatiShopFrance.
La commande validée par le client ne sera prise en compte qu’après réception du paiement dans les délais ci-dessus indiqués ou après accord du centre de paiement bancaire. En cas de délai dépassé ou de refus, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé.
Conformément aux dispositions de la loi n°80 335 du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de FatiShopFrance jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix.
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Article 3 : Objet et étendue
Les présentes conditions générales expriment les droits et les obligations réciproques des parties. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance des sociétés qui ont leur siège en France.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004, la validation de la commande s’effectue par « double clic » et constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Toutefois, Le Client pourra décider d’exercer son droit de rétractation tel que stipulé à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Article 4 : Produits
Les produits de biens et services proposés à la vente par FatiShopFrance peuvent être des articles de toute nature.
Ils sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les offres avec leurs prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks et sous réserve de disponibilité chez leurs fournisseurs.
FatiShopFrance s’efforce de décrire et de présenter au mieux, avec la plus grande exactitude possible, les fiches des produits leurs caractéristiques essentielles. Les photos des produits ne sont pas contractuelles et le produit ne comprend pas obligatoirement tous les éléments de la photo.
Article 5 : Prix
Les prix sont exprimés en euros. FatiShopFrance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation des commandes.
Les prix indiqués sur les fiches produit sont exprimés toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port. La participation aux frais de port, calculé automatiquement par FatiShopFrance en fonction du montant de la commande et du pays de livraison, est indiqué avant la validation de la commande par le Client. TVA non applicable selon l’article 293B du CGI.
Le prix total à payer dans le bon de commande comprend le prix des produits avec les remises et les options éventuelles et la participation aux frais de port :
– pour une livraison en France et dans les autres pays de l’Union Européenne, les prix sont net, la TVA n’est pas applicable selon l’article 293B du CGI.
– pour une livraison hors de l’Union Européenne, les prix sont net, TVA non applicable selon l’article 293B du CGI. Le Client devra acquitter dans le pays du lieu de livraison les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation. La vérification des droits et les formalités qui s‘y rapportent sont de la responsabilité exclusive du Client.
Article 6 : Commande – Facture
Les commandes se font uniquement sur le site internet FatiShopFrance
Pour la prise en compte de sa commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur leur véracité. En cas d’erreur, FatiShopFrancee ne saurait en être tenu responsable.
La validation de la commande s’effectue par «double clic » conformément à la loi, avec affichage préalable du panier puis du bon de commande numéroté qui récapitule tous les éléments contractuels de la commande.
Le traitement de la commande par FatiShopFrance comporte les étapes suivantes :
– envoi par email d’un accusé de réception de la commande ; les commandes seront traitées dans l’ordre dans lequel elles sont effectivement réceptionnées.
– validation supplémentaire du règlement Client, dans le but de limiter les risques de fraude et ainsi protéger les intérêts du Client.
– envoi par email d’un avis d’expédition de la commande ; les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée lors de sa commande. Le bon de livraison est joint au colis.
– émission de la facture de la commande ; la facture originale établie lors de la livraison est disponible sur le site, dans l’espace privé du Client, avec l’historique des commandes.
FatiShopFrance se réserve la possibilité :
– de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue,
– d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur.
Le Client peut suivre le processus de sa commande et de livraison sur le site, dans l’espace privé du Client, dans la rubrique Commandes. Le Client peut consulter ou imprimer les informations disponibles selon ses besoins.
Article 7 : Garantie
Les produits achetés donnent droit à la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentés sur le site.
Pour tout problème sur un produit, le Client doit entrer en contact avec le Service Clients par la fiche contact du site, qui assistera le Client dans la procédure de Service-Après Vente (retour du produit).
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il est indispensable de conserver la facture d’achat du produit, son emballage d’origine et le bon de garantie du fabricant s’il s’agit d’un matériel.
La garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d’emploi. En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Article 8 : Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Ethnikka.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des informations associées.
Dans tous les cas, FatiShopFrance ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de vente ou de livraison.
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
Article 9 : Livraison
Les produits sont préparés et expédiés suivant la commande validée, sauf indication spécifique sur la fiche produit, réassortiment en cours ou indisponibilité du produit (compter de 5 à 15 jours ouvrés).
– Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.
– Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance, les produits s’avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
– En cas de rupture temporaire de stock sur l’un des produits de votre commande :
nous expédions le reste de votre commande, accompagné d’un message d’information. Les produits momentanément indisponibles seront mis en attente. Au delà du délais de 15 jours ouvrés (date de commande), si l’article n’a pas pu vous être livré, il vous sera automatiquement remboursé par chèque.
– En cas de rupture définitive de produit après passation de votre commande, nous vous proposerons soit le remboursement soit l’échange du ou des produits en rupture de stock (proposition d’un produit similaire de par son prix et ses caractéristiques).
La zone géographique de livraison correspond aux pays de livraison disponibles sur le site lors de la commande. Les produits sont transportés aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport retenu.
Pour la livraison du colis, FatiShopFrance (fait appel à des professionnels les plus qualifiés selon le type et le volume des produits à transporter, tel que La Poste Colissimo Suivi avec ou sans signature. Le Client sera averti par email de l’expédition de sa commande.
En cas d’indisponibilité partielle et imprévue des produits, FatiShopFrancee pourra être amené à scinder une commande, sans coût supplémentaire de frais de port pour le Client.
Le transporteur livre le colis au destinataire, à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande, contre signature du bordereau de distribution du transporteur.
En cas d’absence, le destinataire reçoit un avis de passage du transporteur, avec les instructions pour la livraison du colis dans un délai précisé par le transporteur. Au delà de ce délai, le colis est réexpédié par le transporteur à FatiShopFrance. Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant par email le Service Clients par la fiche contact du site. Pour les produits non livrés , notamment en cas de refus de livraison non motivé par le destinataire, FatiShopFrance se réserve le droit de rembourser le prix de la commande avec déduction des frais de port réels.
Lors de la livraison, le destinataire est tenu de vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage du colis à la livraison.
En cas d’anomalie constatée à la livraison (vérifiez bien l’état du carton) ou d’un quelconque doute sur le contenu de la commande, le destinataire doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites et datées avec sa signature sur le bordereau de livraison et en garder une copie. Le destinataire doit impérativement refuser le colis . Il doit ensuite faire parvenir ses réclamations au Service Clients par la fiche contact du site, au plus tard dans le jour ouvré après la livraison. Il doit parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrés suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les réclamations.
Pour les colis avec la mention FRAGILE, il faut absolument faire le constat de toute casse éventuelle avec le livreur. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte ultérieurement.
En cas d’anomalie constatée après le déballage du colis (pour les colis sans mention FRAGILE), le Client doit entrer en contact avec le Service Clients par la fiche contact du site, au plus tard dans le jour ouvré après la livraison.
Si le retour est nécessaire, FatiShopFrance fournira par email au Client les instructions pour retourner le produit. Le formulaire de retour et le bon de livraison doivent être joints au produit. Le produit doit être dans un état parfait de revente, non utilisé, correctement protégé, dans son emballage d’origine avec tous les accessoires éventuels, documentations et notices associées intactes et non manuscrites. Le produit doit être envoyé par le Client en recommandé avec accusé de réception ou Colissimo Suivi à :
Madame
FatiShopFrance
11 Rue Edouard Herriot 21300 Chenove France.
Le produit sera automatiquement soit échangé sous réserve de disponibilité soit remboursé si celui-ci n’était pas disponible. Les frais d’échange sont à la charge de FatiShopFrance, si il y a erreur sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le formulaire de retour.
Toute anomalie qui ne serait pas traitée par le Client dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera FatiShopFrance de toute responsabilité.
Les délais de livraison n’étant indiqués qu’à titre indicatif, la responsabilité de FatiShopFrance ne pourra être engagée en cas de retard de livraison. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.
Cependant et sauf en cas de force majeure, si le retard excède le délai de 30 jours prévu par les dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, le Client se voit en droit d’annuler sa commande. La somme versée par le Client sera reversée dans son intégralité, sans indemnisation supplémentaire.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Article 10 : Droit de rétractation
Le droit de rétractation s’applique après la réception du colis par le Client.
Le Client peut alors retourner le ou les produits achetés et en demander le remboursement, à l’exception des frais de port.
Conformément aux dispositions des articles L121-16 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement ou échange.
Le produit retourné doit être dans un état parfait de revente. Nos produits ne devront pas avoir été descellés, portés et démunis de leurs étiquettes, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit un avoir sur les sommes versées (hors frais de port), soit l’échange du produit, soit du remboursement. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, FatiShopFrance fera tous les efforts pour créditer le consommateur d’un avoir ou d’un remboursement dans un délai de trente jours.
Le produit retourné doit être accompagnés :
– de la facture ou du bon de livraison correspondant à l’achat, avec le motif de retour manuscrit sur le document,
– d’un Relevé d’Identité Bancaire pour le remboursement par virement bancaire.
Le produit doit être envoyé par le Client en recommandé avec accusé de réception ou Colissimo Suivi à
Madame
FatiShopFrance
11 Rue Edouard Herriot 21300 Chenove France.
Les frais de retour du produit sont à la charge du Client.
Si le colis a été refusé expressément par le client lors de la livraison sans qu’aucune anomalie n’ait été constatée telle que prévue dans l’article 7 ci-dessus, les frais de transport engagés seront à la charge du client.
Dans un délai de 60 jours maximum à compter de la réception du produit retourné, FatiShopFrancee remboursera au Client le montant du prix facturé du produit, hors frais de port. En cas d’état incomplet ou détérioré du produit retourné, FatiShopFrance se réserve le droit de déduire jusqu’à 50% de ce montant pour frais de requalification du produit.
FatiShopFrance informera le Client par email de la réception du produit retourné et du remboursement effectué.
